Août
L M M J V S D
  01 02 03 04 05 06
07 08 09 10 11 12 13
14 15 16 18 19 20
21 22 23 24 25 26 27
28 29 30 31  

Loi sur les communes - LCo

Règlement d'exécution de la loi sur les communes - RELCo

Loi sur l'exercice des droits politiques - LEDP

Règlement d'exécution de la loi sur l'exercice des droits politiques - REDP

Code Civil Suisse - CC

Loi sur la protection des biens culturels - LPBC

Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels - RELPBC

L' Autorité foncière est compétente pour les questions de droit foncier rural et de bail à ferme agricole.

 

 

 

 
page counter