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Loi sur les communes - LCo

Règlement d'exécution de la loi sur les communes - RELCo

Loi sur l'exercice des droits politiques - LEDP

Règlement d'exécution de la loi sur l'exercice des droits politiques - REDP

Code Civil Suisse - CC

Loi sur la protection des biens culturels - LPBC

Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels - RELPBC

L' Autorité foncière est compétente pour les questions de droit foncier rural et de bail à ferme agricole.

 

 

 

 
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