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Extrait du casier judiciaire

 

Un extrait du casier judiciaire peut être commandé directement sur le site de l'administration fédérale ou au guichet d'un office postal.

 

Demandes d'autorisation

Les formulaires de demandes d'autorisations pour lotos, manifestations, panneaux réclames peuvent être téléchargées ici.

 

 
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