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Aux bailleurs et propriétaires

Les bailleurs ainsi que les propriétaires de la commune sont priés d’annoncer l’arrivée ou le départ de tous leurs locataires (Suisses et étrangers) à l’administration communale. 

Arrivée dans la commune

Loi du 16 novembre 2009 modifiant la loi sur le contrôle des habitants. (entrée en vigueur le 01.07.2010).

 

Selon art. 5 - délai:

La personne qui s'établit dans une commune doit s'annoncer dans les 14 jours qui suivent son arrivée. 

 

Selon art. 6 - lieu et forme de l'annonce:

  • Les ressortissants suisses ainsi que les ressortissants étrangers déjà en établissement ou en séjour dans une commune du canton s'annoncent auprès du préposé au contrôle des habitants.
  • Les ressortissants étrangers en provenance de l'étranger ou d'un autre canton s'annoncent tout d'abord auprès du Service de la population et des migrants.

 

Papiers à déposer ou à présenter

Pour les ressortissants suisses

  • acte d'origine ou acte individuel d'état civil (document original)
  • copie de la police d'assurance maladie pour chaque membre de la famille
  • copie de la police d'assurance ménage
  • copie du contrat de bail
  • un émolument de Fr. 20.00 sera demandé.

 

Pour les ressortissants étrangers déjà établis dans le canton

  • permis de séjour
  • copie de la police d'assurance maladie pour chaque membre de la famille
  • copie de la police d'assurance ménage
  • copie du contrat de bail
  • un émolument de Fr. 20.00 sera demandé.

 

Pour les ressortissants étrangers arrivant d'un autre canton ou de l'étranger

  • se présenter tout d'abord auprès du Service de la population et des migrants (SPOMI), Rte d'Englisberg 11, 1762 Granges-Paccot - 026 305 14 92, pour remplir la déclaration d'arrivée (peut être téléchargée ici) et demander l'autorisation de séjour.
  • puis se présenter dans les 14 jours au bureau communal avec une copie de la déclaration enregistrée au SPOMI ou avec le permis de séjour si déjà reçu
  • copie de la police d'assurance maladie pour chaque membre de la famille
  • un émolument de Fr. 20.00 sera demandé.

 

Pour en savoir plus:

SPOMI

Brochure "bienvenue dans le canton de Fribourg"

Départ de la commune

La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ sans délai et indiquer sa destination.

La personne qui change d'adresse à l'intérieur de la commune annonce également sa nouvelle destination.

 

 
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