Décembre
L M M J V S D
  01 02 03
04 05 06 07 08 09 10
11 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30 31

Permis de construire

Dès le 1er mai 2013, toutes les demandes de mise à l'enquête doivent impérativement être accompagnées des nouvelles fiches de requête.

Celles--ci peuvent être téléchargées sur le site du canton soit: (fiches de requête, tableau informant des formulaires spécifiques à joindre à chaque ouvrage, formulaires spécifiques)

 

Pour toute nouvelle construction, nous recommandons aux propriétaires et aux architectes d'envisager un système de récupération des eaux de pluie. Ceci permettrait d'économiser sensiblement l'eau de consommation.

Estimation des immeubles

Questionnaire pour l'estimation des valeurs locatives et fiscales des immeubles non agricoles.

Questionnaire sur la situation individuelle.

Instructions spéciales sur la manière de remplir le questionnaire pour l'estimation des valeurs locatives et fiscales des immeubles non agricoles.

Formule de répartition pour la déduction des frais effectifs des immeubles privés. PDF

Formule de répartition pour la déduction des frais effectifs des immeubles. saisie excel

Notice spéciale pour la déduction des frais effectifs des immeubles.

 

 
page counter