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Loi sur l'aménagement du territoire et des constructions
En savoir plusVotre construction nécessite-t-elle une demande de permis et si oui par quelle procédure ?
- demande simplifiée, ordinaire ou alors préalable ?
Les réponses à ces questions se trouvent dans le "Guide des Constructions" du canton de Fribourg.
Au niveau communal, vous trouverez les informations nécessaires dans notre Règlement Communal d’Urbanisme – RCU et dans notre Plan d'Affectation des Zones - PAZ.
Dépôt de dossier informatisé
Depuis le 3 juin 2019, les demandes de permis de construire sont informatisées via l’application FRIAC de l’Etat de Fribourg.
En tant que requérant ou mandataire, un compte utilisateur doit être créé à l’adresse https://friac.fr.ch pour la dépose d’un nouveau dossier ou complément d’un dossier en cours.
Une fois la demande électronique transmise à la Commune, les exemplaires papiers suivants sont encore à fournir à l’administration communale
Demandes simplifiées
1 x dossier papier complet signé
2 x dossiers réduits (allégés) non signés
Demandes ordinaires
1x dossier papier complet signé
3 x dossiers réduits (allégés) non signés
Demandes préalables
1x dossier papier complet signé
3 x dossiers réduits (allégés) non signés
Des règles particulières s'appliquent si votre bâtiment est protégé ou se situe dans une zone protégée.
Afin d'éviter que votre dossier ne suscite un préavis négatif du canton et soit retourné, nous vous invitons à prendre connaissance de ces prescriptions.
Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions
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